Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur au 1er octobre 2026.

Article 1. Vendeur

Les produits de la marque OKLAIR vendus sur la présente boutique en ligne sont vendus par APC DISTRIBUTION, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 415 rue du Riou, 42210 Saint-André-le-Puy, France, immatriculée au RCS Saint-Étienne 985 330 646, TVA intracommunautaire FR79985330646, représentée par M. Anthony Raia, président. Contact : araia@apcdistribution.fr, téléphone : [TÉLÉPHONE À COMPLÉTER].

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne OKLAIR par un client consommateur ou professionnel. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et sont acceptées par le client au moment de la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l'article 16.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) portant le marquage CE, notamment le kit de dépistage salivaire 6-en-1 OKLAIR (THC, cocaïne, opiacés, amphétamines, méthamphétamines, benzodiazépines). Leurs caractéristiques essentielles, leurs seuils de détection et leur mode d'emploi sont présentés sur chaque fiche produit et dans la notice fournie avec le produit.

Les tests donnent un résultat qualitatif et préliminaire. Ils ne constituent ni un diagnostic médical ni une preuve : ils n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent pas être opposés à un tiers. Tout résultat positif doit être confirmé par une analyse de laboratoire (chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse, GC/MS). En cas de doute sur votre santé ou celle d'un proche, consultez un professionnel de santé.

Le client s'engage à utiliser les produits conformément à leur notice, à les conserver dans les conditions indiquées (entre 4 °C et 30 °C, à l'abri de la lumière et de l'humidité) et à ne pas les utiliser après leur date de péremption. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande, en fonction du mode et de la destination choisis. APC DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture est disponible sur simple demande et accompagne chaque commande par email.

Article 5. Commande

Le client sélectionne ses produits et leur quantité, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit un mode de livraison puis un moyen de paiement. Avant de valider, il peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. La commande est définitive après la validation du paiement par un clic sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement.

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. APC DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal (quantités manifestement destinées à la revente sans accord préalable, suspicion de fraude).

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est archivé pendant dix ans et le client peut y accéder sur demande (article L. 213-1 du code de la consommation).

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou par les portefeuilles proposés lors du paiement (Apple Pay, Shop Pay, Google Pay selon disponibilité). Les paiements sont traités par Shopify Payments ; les données de carte bancaire sont chiffrées et ne sont jamais conservées par APC DISTRIBUTION. Le compte du client est débité lors de la validation de la commande. En cas de refus de l'organisme de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7. Livraison

Les commandes sont préparées sous 24 heures ouvrées et expédiées depuis la France, dans un emballage neutre ne mentionnant pas la nature du produit. Zones et modes de livraison :

• France métropolitaine : Colissimo à domicile, 5,90 €, livraison en 2 à 4 jours ouvrés ; Mondial Relay en point relais, 3,90 €, livraison en 3 à 5 jours ouvrés ; UPS Access Point en point relais, 4,50 €, livraison en 2 à 4 jours ouvrés ; Chronopost Express à domicile, 9,90 €, livraison en 24 heures ouvrées après expédition. La livraison Colissimo, Mondial Relay ou UPS Access Point est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 50 € TTC (hors frais de livraison).
• Union européenne : livraison suivie, frais et délais indiqués lors de la commande.

Les délais sont donnés à titre indicatif à compter de l'expédition. En tout état de cause, le produit est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À défaut, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client consommateur au moment où il prend physiquement possession du produit. Le client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie (colis ouvert, endommagé, produit manquant) au service client dans les meilleurs délais, en joignant des photographies. Un numéro de suivi est communiqué par email lors de l'expédition. Un colis retourné à l'expéditeur faute d'avoir été retiré ou en raison d'une adresse erronée peut être réexpédié aux frais du client.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : en application de l'article L. 221-28, 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Chaque test est conditionné dans un sachet individuel scellé : seuls les tests dont le sachet individuel est intact peuvent être retournés. Un lot dont une partie des sachets a été ouverte peut être retourné pour les seuls sachets restés scellés, avec un remboursement au prorata.

Comment se rétracter : le client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par email à araia@apcdistribution.fr, ou au moyen du formulaire de rétractation reproduit en annexe et disponible sur la page « Formulaire de rétractation » de la boutique. Un accusé de réception est envoyé par email.

Retour : le client renvoie les produits, dans leur emballage d'origine, à l'adresse indiquée dans l'accusé de réception, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client.

Remboursement : APC DISTRIBUTION rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le moyen de paiement initial. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 9. Garanties légales

APC DISTRIBUTION est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le service client à araia@apcdistribution.fr en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté, photographies à l'appui. Un test défectueux (absence de ligne de contrôle, emballage endommagé à réception, produit périmé à la livraison) est remplacé ou remboursé.

Article 10. Responsabilité

APC DISTRIBUTION n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation des produits non conforme à leur notice, d'une mauvaise conservation, d'une interprétation du résultat comme un diagnostic médical ou comme une preuve, ou de décisions prises sur le seul fondement d'un résultat préliminaire non confirmé en laboratoire. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le client consommateur tient des dispositions impératives du code de la consommation ou du code civil.

Article 11. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées par APC DISTRIBUTION, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, des livraisons, du service client et des obligations comptables, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le détail des traitements et des droits du client figure dans la Politique de confidentialité. APC DISTRIBUTION ne collecte aucune donnée relative aux résultats des tests.

Article 12. Propriété intellectuelle

La marque OKLAIR, les textes, visuels, logos et éléments graphiques de la boutique sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13. Service client et réclamations

Le service client est joignable par email à araia@apcdistribution.fr, du lundi au vendredi, et par téléphone au [TÉLÉPHONE À COMPLÉTER]. Toute réclamation est traitée dans les meilleurs délais.

Article 14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au service client, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER : nom, adresse postale et site internet]. Le client doit saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions de droit commun. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16. Clients professionnels

Les commandes passées par des professionnels (entreprises, collectivités, associations) pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article 8. Les commandes en volume, sur devis (offre OKLAIR Pro), peuvent faire l'objet de conditions particulières (prix dégressifs, paiement par virement, délais de paiement) qui prévalent sur les présentes CGV. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Pour les professionnels, la juridiction commerciale compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège social d'APC DISTRIBUTION.

Annexe. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de APC DISTRIBUTION (marque OKLAIR), 415 rue du Riou, 42210 Saint-André-le-Puy, France, araia@apcdistribution.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ............ / reçu le : ............
Numéro de commande : ............
Nom du consommateur : ............
Adresse du consommateur : ............
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ............
Date : ............